Centre de règlement alternatif des litiges
En tant qu'utilisateur, client et/ou client potentiel enregistré de notre site Internet, nous vous informons que le consommateur dispose de mécanismes alternatifs pour résoudre les litiges découlant d'un contrat de consommation. Ces mécanismes sont moins formels, moins coûteux et plus rapides que les procédures judiciaires traditionnelles.
Cette possibilité a été introduite par la loi n° 144/2015, qui transpose la directive 2013/11/UE et qui établit le cadre juridique des mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.
En cas de litige, le consommateur peut faire appel à une entité de résolution des litiges de consommation :
Adresse postale : Rua Damião de Góis, n° 31 – Loja 6, 4050-225 Porto
Téléphone : 225 508 349
Adresse e-mail : cicap@cicap.pt
Site Web : www.cicap.pt
Sans préjudice de la possibilité de recours à des organismes de règlement alternatif des litiges, chaque fois que des litiges de consommation liés à des contrats conclus exclusivement via une plateforme en ligne (via Internet) sont en jeu, ils peuvent être résolus via la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne gérée par la Commission européenne et gratuit, disponible à l'adresse :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=PT
Plus d'informations sur le portail consommateur (www.consumidor.pt).